VD_OMNI BO.2018.0003 vom 23. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours d'un apprenti âgé de 29 ans contre la décision de l'OCBEA lui refusant l'octroi d'une bourse d'apprentissage. - En l'absence de première formation donnant accès à un métier, il convient, en application de l'art. 28 LAEF, d'additionner les quatre années d'exercice d'une activité lucrative pour valoir première formation aux deux autres années requises pour se voir reconnaître le statut d'indépendant. Le recourant ayant travaillé durant cinq ans avant d'entreprendre son apprentissage ne répond pas à cette exigence. - Dans la mesure où le statut d'indépendant doit être dénié au recourant, il convient de prendre en compte la capacité contributive de sa famille. C'est à raison que l'OCBEA a inclus dans le calcul le revenu des beaux-parents du recourant. Les époux ont en effet le devoir d'assister leur conjoint dans l'accomplissement de leur obligation d'entretien envers les enfants né avant le mariage (art. 278 al. 2 CC). Recours rejeté.