VD_OMNI BO.2017.0029 vom 15. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours interjeté contre une décision de l'OCBE refusant l'octroi d'une bourse d'études à la recourante au motif que ses revenus ne lui ont pas permis de réaliser les conditions de l'indépendance financière au sens de l'art. 28 LAEF. L'art 33 al. 3 RLAEF prévoit qu'est réputé avoir exercé une activité garantissant l'indépendance financière celui qui a réalisé un revenu global équivalent à ses charges normales de base, établies selon un forfait. En l'espèce, il convient de prendre en considération le fait que ces revenus ont été réalisés plusieurs années avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LAEF et de son règlement d'application. Il n'y a pas lieu d'appliquer le montant forfaitaire des charges normales de base figurant dans l'annexe au RLAEF, lequel a vocation de s'appliquer aux périodes postérieures à l'entrée en vigueur de la loi. Au surplus, le fait que la recourante a bénéficié de prestations du RI deux ans avant la demande de bourse n'est pas de nature à remettre en cause son indépendance financière. Recours admis, la cause étant retournée à l'autorité intimée afin qu'elle procède au calcul du montant de la bourse.