VD_OMNI BO.2017.0020 vom 6. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours d'un étudiant contre le refus de l'OCBE de prendre en considération, dans le cadre du calcul de sa bourse, "une garde de fait" sur sa fille prévue dans une convention ratifiée pour valoir jugement de modification de divorce. Une garde de fait, qui correspond en l'occurrence à un droit de visite élargi, se distingue d'une garde alternée ou partagée et c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que le recourant n'exerçait pas de garde partagée au sens de l'article 26 RLAEF.