VD_OMNI BO.2017.0011 vom 14. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre une décision sur réclamation de l'OCBEA en matière de bourse d'études, dont le montant a été fixé en tenant compte de la situation financière du père du recourant. Lors de l'examen du critère de l'indépendance financière et plus spécifiquement de la notion d'activité lucrative suffisante, il faut tenir compte du barème qui était applicable au moment où les revenus provenant de l'activité lucrative ont été réalisés, non des charges normales de base forfaitaires résultant de l'annexe au RLAEF. Une absence totale de revenu certains mois peut exceptionnellement être admise, à condition que le requérant ait réalisé un revenu global équivalent ou supérieur à ses charges normales de base et démontre qu'il a conservé son indépendance financière en vivant sur ses économies durant cette période. En l'espèce, le recourant a réalisé globalement des revenus suffisants pour que son indépendance financière soit reconnue. Calcul du montant de la bourse en tenant compte de ses seuls besoins et ressources. Recours admis et réforme de la décision en ce sens.