VD_OMNI BO.2017.0008 vom 29. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours d'une étudiante contre le refus de l'OCBE de lui accorder une bourse d'études au motif que la capacité financière de sa famille couvre entièrement ses besoins. Sous réserve d’une erreur au niveau de la composition du ménage, qui ne pénalise pas la recourante, l’autorité intimée a correctement défini l’unité économique de référence en y incluant ses parents et l’un de ses frères cadets. Le fait que son père ne contribue plus à son entretien n’est pas opposable aux autorités et juridictions administratives, qui ne peuvent exclure la pension alimentaire des ressources de la recourante que dans l’hypothèse où ce droit aurait été nié par la justice civile. L’autorité intimée a correctement calculé le budget de la recourante et celui de sa mère. Augmentées de la part contributive de sa mère, les ressources de l'intéressée sont supérieures à ses besoins financiers, de sorte qu’elle n’a pas droit à une bourse d’études. Recours rejeté.