VD_OMNI BO.2016.0018 vom 31. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La fille de la recourante, qui a cessé de fréquenter son établissement scolaire pour des raisons médicales dûment établies, n'a pas abandonné sa formation. Il importe peu également que la fille de la recourante ait pu obtenir que l'année scolaire en question ne soit pas considérée comme un échec. Les conditions d'un remboursement au sens de l'art. 31 LAEF ne sont ainsi pas réunies. Recours admis et décision de l'OCBEA annulée, en ce sens que la recourante n'est pas tenue au remboursement de la partie de la bourse relative à la période durant laquelle sa fille a cessé de fréquenter le gymnase.