VD_OMNI BO.2016.0017 vom 16. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | C'est à juste titre que l'OCBE a traité une demande de bourse relative à l'année 2016/2017 à l'aune des nouvelles LAEF et LHPS, imposant de prendre en considération les ressources du "partenaire vivant en ménage commun" dans le calcul du revenu déterminant du requérant. Notion d'un tel partenaire sous l'empire de ces nouvelles législations. En l'espèce, l'autorité intimée était justifiée à prendre en compte les ressources du compagnon de la recourante, avec lequel elle vit en ménage commun depuis plus de cinq ans.