VD_OMNI BO.2016.0016 vom 8. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours contre un refus de bourse. Le législateur a clairement souhaité régler l'aide aux personnes admises à titre provisoire qui ne sont pas reconnues comme réfugiées et dont les parents bénéficient de prestations de la LARA en ce sens que ceux-ci sont pris en charge selon les règles de la LARA et non selon celles de la LAEF. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a exclu le recourant du cercle des ayants-droit à une aide financière de l'Etat au sens de la LAEF. Le recourant ne se trouve pas privé d'aide financière, mais pris en charge selon d'autres modalités. Quant au point de savoir si la prise en charge financière selon les règles de la LAEF est plus favorable pour le recourant que la prise en charge selon les dispositions de la LARA, il s'agit d'une question sur laquelle le tribunal n'a pas à se prononcer d'un point de vue théorique. Pas de violation du principe de l'égalité dans l'illégalité. Rejet du recours.