VD_OMNI BO.2016.0010 vom 19. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La règle prescrite à l’art. 12 al. 3 let. b RLHPS est destinée à faciliter l’apport de la preuve par l’autorité, en ce sens qu’elle lui permet de présumer l’existence d’un ménage commun lorsque la communauté de vie entre deux concubins dure depuis au moins cinq ans. Cette règle ne saurait en revanche être vue comme une durée minimale en deçà de laquelle une situation de concubinage ne saurait être assimilée à un ménage commun. In casu, le recourant et sa concubine font sans doute ménage commun depuis moins de cinq ans, mais seulement depuis trois ans et quatre mois au moment où l’autorité intimée a statué. Il n’en demeure pas moins que les éléments figurant au dossier permettaient à l’autorité intimée de retenir, avec une vraisemblance prépondérante, que tous deux formaient un couple de fait impliquant une communauté de vie et une obligation d’entretien réciproque. Par conséquent, c’est à juste titre que la concubine du recourant a été incluse dans l’UER et que son revenu imposable et ses charges ont été prises en considération pour apprécier le RDU permettant de calculer l’étendue de l’aide financière à laquelle celui-ci peut prétendre.