VD_OMNI BO.2016.0004 vom 2. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de refus d'octroi d'une bourse, la capacité financière des parents de la recourante, divorcés, permettant de subvenir aux frais d’études de celle-ci. Au surplus, la convention de modification du jugement de divorce conclue par les parents de la recourante, aux termes de laquelle sa mère n'est plus astreinte à une contribution d'entretien en faveur de sa fille, n’est pas opposable aux autorités et juridictions administratives, ceci en vertu du principe de la subsidiarité de l’aide à la formation apportée par l’Etat. C’est seulement dans l’hypothèse où le droit de la recourante aurait définitivement été nié par la justice civile qu’il conviendrait alors d’exclure les revenus de sa mère pour déterminer la capacité contributive de la famille.