VD_OMNI BO.2015.0035 vom 16. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours formé par un administré contre une décision de l'OCBEA exigeant de sa part la restitution immédiate d'un montant correspondant à l'allocation qu'il a perçue à titre de bourse d'études alors qu'il n'était plus en formation. Il n'est pas contesté que la bourse d'études octroyée au recourant l'a été pour une période de 12 mois et que l'intéressé n'a pas suivi la formation concernée durant le dernier mois en cause; il se justifie dès lors d'exiger de sa part le remboursement de la part de la bourse correspondant à ce mois, peu important que l'interruption de la formation soit indépendante de sa volonté. Pour le reste, la loi ne contient aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues dans ce cadre; il est ainsi impossible d'entrer en matière sur la demande du recourant tendant à la remise de sa dette compte tenu de sa situation financière. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.