VD_OMNI BO.2014.0034 vom 1. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L’autorité intimée a compensé le montant dû à la recourante au titre de bourse pour l’année 2014-2015 avec le montant que celle-ci doit encore restituer pour l’année 2012-2013 (montant entré en force). Il existe une disposition de niveau réglementaire qui permet la compensation, à savoir l'art. 15 al. 2 RLAEF. Il n'en demeure pas moins que l'admissibilité de la compensation doit s'examiner sous l'angle des art. 120 ss CO applicables par analogie. Selon l'art. 125 ch. 2 CO, ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du créancier et de sa famille. Le tribunal estime que, dans certains cas, une bourse d'études peut avoir le caractère d'aliments au sens de la disposition précitée. Il ne ressort pas des explications fournies par l’autorité intimée que celle-ci aurait exercé le pouvoir d’appréciation que lui confère l'art. 15 al. 2 RLAEF. Il y a lieu d'annuler la décision querellée et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle expose plus en détail quelles sont les circonstances qui justifient ou non la compensation au sens de l'art. 15 al. 2 RLAEF, en particulier qu'elle vérifie si le minimum vital est touché ou non, et qu'elle donne des précisions sur les calculs auxquels elle s'est livrée pour en décider.