VD_OMNI BO.2014.0025 vom 27. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'office des bourses réclame au recourant la restitution des allocations versées vingt ans auparavant, avec un intérêt moratoire rétroactif. Le juge doit examiner d'office la prescription d'une créance de droit public de la collectivité contre le citoyen (c. 3). Rien ne permet de déroger au texte clair de l'art. 32 LAEF, selon lequel le délai de prescription de cinq ans posé aux demandes de restitution des allocations débute avec "le versement de la dernière allocation". La créance litigieuse est ainsi prescrite (c. 4). La reconnaissance de dette signée par le recourant, après l'expiration du délai de prescription, ne vaut pas renonciation à celle-ci. La question de savoir si un administré peut dans tous les cas renoncer à se prévaloir de la prescription souffre ainsi de rester indécise (c. 5). Le recourant ne commet aucun abus de droit en invoquant la prescription (c. 6). A l'instar des créances fiscales, une fois prescrite, la créance de l'OCBE en restitution de la bourse versée ne subsiste pas comme obligation naturelle, mais est éteinte. Le versement opéré par le recourant de pratiquement l'entier du montant réclamé (afin de diminuer un éventuel dommage au vu de l'intérêt moratoire) a ainsi été opéré sans cause (c. 7). Recours admis dans la mesure de sa recevabilité.