VD_OMNI BO.2014.0016 vom 2. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'OCBE n'est pas parvenu à apporter la preuve de la notification de son écriture du 15 mai 2010, que le recourant prétend ne pas avoir reçue. Dans ces conditions, il convient de considérer que la demande de restitution de la bourse allouée au recourant, formée par l'OCBE le 6 mars 2014, est prescrite, le délai de prescription de cinq ans ayant commencé à courir le 31 janvier 2008, soit à la date du versement de la dernière allocation. Recours admis.