VD_OMNI BO.2014.0008 vom 26. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________, B.X._________, C.X._________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsque, dans le cadre de la procédure de réclamation, l'autorité dispose d'éléments actualisés lui permettant de procéder au calcul de la bourse en s'écartant de la période fiscale de référence et constate une diminution du revenu familial déterminant, elle doit annuler la décision attaquée (consid. 2).