VD_OMNI BO.2013.0038 vom 27. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recourant, né en 1991, qui a commencé en automne 2011 des études universitaires auprès de l'EPFL, en vue de l'obtention d'un bachelor. Il réclame que le statut d'indépendant lui soit reconnu pour les années 2012/2013 et 2013/2014 et sa bourse adaptée en conséquence. Il soutient que, durant les 18 mois précédant son intégration à l'EPFL, il a subvenu à ses besoins et a travaillé pour un revenu totalisant fr. 27'918.50, sans que l'un de ses revenus soit inférieur à fr. 700.- par mois. Il ressort toutefois de la décision de taxation 2010 du recourant que celui-ci a réalisé un revenu net de fr. 5'183.- durant l'année 2010. Il n'y a pas lieu au vu du principe de la bonne foi de tenir compte d'autres revenus réalisés et non déclarés à l'autorité fiscale. Le recourant ne satisfait ainsi pas aux conditions de revenu posées par la loi pour que lui soit reconnu le statut d'indépendant. C'est également à juste titre que l'OCBE a rectifié le montant allouée pour l'année 2012/2013, après avoir obtenu la taxation fiscale 2011 de sa mère. L'avis d'octroi provisoire mentionnait expressément que le montant estimé serait réévalué sur la base de la taxation définitive. Rejet du recours.