VD_OMNI BO.2013.0035 vom 29. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'études. Examen de la condition d'indépendance financière (art. 12 ch. 2 et 3 LAEF). L'interprétation que l'OCBEA fait des arrêts BO.2002.0058 et BO.2004.0077 est erronée. Dans ces arrêts, le Tribunal administratif a fixé comme principe que l'apprentissage devait être considéré comme une "activité lucrative" au sens de l'art. 12 LAEF; il n'a en revanche à aucun moment posé une limite temporelle dans la prise en considération des salaires réalisés dans ce cadre. C'est ainsi à tort que l'OCBEA n'a pas pris en compte les salaires perçus par le recourant dans le cadre de son apprentissage. Si l'on additionne les salaires réalisés par l'intéressé durant les douze mois qui ont précédé sa formation, on parvient à un revenu global net supérieur au montant de 16'800 fr. exigé par le barème. Le recourant doit ainsi être considéré comme financièrement indépendant. Admission du recours et renvoi de la cause à l'OCBEA afin qu'il détermine le montant de la bourse qui peut être octroyé au recourant.