VD_OMNI BO.2013.0032 vom 9. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'études; recours admis; requérant mineur dont les parents sont divorcés; confirmation de la jurisprudence selon laquelle lorsque les parents sont séparés, seul le revenu de celui à qui la garde de l'enfant a été attribuée est pris en considération pour déterminer le droit à une bourse, revenu auquel s'ajoute alors la contribution d'entretien versée par l'autre parent. Ce système ne se justifie toutefois plus lorsque l'enfant est devenu majeur. En l'occurence, la situation financière du parent non gardien ne semble pas à ce point favorable qu'il apparaîtrait abusif ou inéquitable de ne pas en tenir compte.