VD_OMNI BO.2013.0031 vom 19. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Demande de bourse pour effectuer des études gymnasiales. Demande acceptée de manière provisoire alors que la requérante avait déjà fourni tous les documents nécessaires, en particulier la décision de taxation définitive pour la période de référence. Nouvelle décision rendue près d'une année après et constatant que le montant octroyé étant trop élevé, la requérante est tenue à restitution. Recours à la CDAP admis au motif de la protection de la bonne foi.