VD_OMNI BO.2013.0028 vom 6. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'octroi d'une bourse d'études à une étudiante, ressortissante italienne, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. L'OCBEA n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en s'écartant, dans sa décision sur réclamation, des motifs initialement retenus, en substituant au fondement irrégulier une autre base légale, valable (consid. 1). La mère de la recourante, qui subvient à son entretien, n'est pas domiciliée dans le canton de Vaud, de sorte que la condition de domicile posée à l'art. 11 LAEF fait défaut (consid. 2). Pas de violation du droit à l'égalité de traitement en vertu de l'ALCP, dès lors que les parents de la recourante ne sont pas domiciliés en Suisse. L'art. 24 annexe I ALCP ne règle en effet pas l'aide accordée pour leur entretien aux étudiants visés par cet article (consid. 3). Rejet du recours.