VD_OMNI BO.2013.0018 vom 14. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Pas d'application du droit désirable qui ne déploie pas d'effet anticipé. Le droit applicable est le droit actuellement en vigueur (consid. 2).