VD_OMNI BO.2013.0016 vom 4. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre le refus d'octroyer une bourse en raison de ressources trop élevées. La fin du versement des indemnités journalières de chômage du père du recourant doit constituer une exception au calcul du revenu sur la base de la décision de taxation de l'année précédant la demande (art. 10 RLAEF). S'agissant de la période courant après la fin du délai-cadre de chômage, la valeur fiscale de la maison familiale ne doit pas être prise en compte eu égard aux dettes hypothécaires. Admission du recours et renvoi à l'autorité intimée pour nouvelle décision.