VD_OMNI BO.2012.0023 vom 13. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, venue en Suisse pour y accomplir des études supérieures, sollicite l'octroi d'une bourse d'études, au motif qu'elle dépend désormais uniquement du soutien financier de son compagnon, domicilié dans le canton de Vaud. La nature de l'entretien fourni en l'espèce par le concubin de la recourante ne remplit pas les conditions de l'art. 12 al. 1 ch. 1 LAEF, en l'absence, notamment, d'une convention d'entretien. La recourante, venue en Suisse au moyen d'un permis de séjour pour études, ne peut invoquer les art. 2 ALCP et 9 par. 2 annexe I ALCP pour se prévaloir du droit à l'égalité de traitement et de l'interdiction de discrimination. Recours rejeté.