VD_OMNI BO.2012.0021 vom 12. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'études. Restitution réclamée par l'autorité sur la base de deux causes différentes. a) Un montant est réclamé au recourant au motif qu'il n'a pas suivi les études pour lesquelles ce montant avait été accordé. Obligation de restitution des prestations indues confirmée. b) Obligation de restitution du montant alloué pour des études menées, mais abandonnées également confirmée. Demande de remise du recourant: impossible pour ce qui concerne le remboursement de prestations indues. Pour ce qui concerne par contre le remboursement des prestations exigé en raison de l'abandon des études, la loi permet la remise. Dès lors que l'autorité n'a manifestement pas utilisé la faculté que lui confère la loi, on se trouve en présence d'un excès négatif du pouvoir d'appréciation. Admission partielle du recours et renvoi de la cause.