VD_OMNI BO.2012.0011 vom 6. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La nécessité et la mesure de soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses parents disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien. Pour établir la capacité financière, il faut tenir compte des charges et des ressources. Les charges sont préétablies et ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille. Le revenu familial déterminant correspond au chiffre 650 de la dernière déclaration d'impôt. En cas d'insuffisance du revenu familial par rapport aux charges, celle-ci est comblée jusqu'à concurrence du montant plafond des charges propres du requérant, frais d'études en sus. En l'espèce, la bourse octroyée au recourant ne couvre pas l'insuffisance du revenu familial ni les frais d'études. Recours partiellement admis.