VD_OMNI BO.2011.0023 vom 5. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante a mis fin à sa formation sans en avertir spontanément l'office. La bourse ne peut pas être assimilée à une allocation touchée indûment sur la foi d'indications inexactes, puisque la recourante a abandonné sa formation après la période pour laquelle une aide lui avait été octroyée. La restitution des allocations ne peut être exigée que sur la base de LAEF-28 et non LAEF-30. Une renonciation à la restitution partielle ou totale des allocations est possible en vertu de RLAEF-16-4, LAEF-22-2 et RLAEF-13a. L'office, considérant qu'il n'y avait pas de base légale pour renoncer au remboursement des prestations, a commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation. Recours partiellement admis et renvoi de la cause pour nouvelle décision.