VD_OMNI BO.2011.0022 vom 24. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.____________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Conditions permettant de tenir compte d'une relation de concubinage dans le cadre de l'octroi d'une bourse. Dès lors que la recourante a déclaré, suite à la naissance de leur fille, qu'elle et son concubin subvenaient ensemble aux besoins de leur famille, l'OCBEA était fondé à tenir compte de la situation financière de son concubin pour le calcul de sa bourse (consid. 2). En revanche, il ne pouvait se fonder sur l'art. 25 LAEF pour révoquer les décisions précédentes d'octroi d'une bourse portant sur la période courant depuis la naissance de l'enfant: ce seul événement ne constitue pas en soi un fait nouveau de nature à entraîner la suppression ou la réduction de la bourse de la recourante; celle-ci - qui n'a au demeurant jamais été informée d'une pratique tendant à tenir compte d'un concubinage dès la naissance d'un enfant commun - n'a pas omis d'annoncer un fait relevant au sens de cette disposition et l'OCBEA, bien qu'avisé que la recourante était logée chez un tiers, n'a jamais instruit jusque là la question d'un éventuel lien de concubinage (consid. 3). Recours admis.