VD_OMNI BO.2011.0017 vom 30. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre un refus de bourse. Conformité à la loi de l'art 10 al.1 RLAEF qui prévoit que le revenu familial déterminant est constitué du code 650 de la décision de taxation relative à la période fiscale de référence. Le revenu du parent divorcé qui ne vit pas avec son enfant majeur doit être pris en compte dans sa globalité, même en l'absence de contacts de l'enfant avec le parent. En l'espèce, la diminution de revenu des parents est de 11%, à savoir un montant inférieur à la limite en-dessus de laquelle il y a lieu de s'écarter de la taxation relative à la période fiscale de référence. Sur cette base, la part de l'excédent du revenu familial afférente à la recourante est supérieure au coût des études et ne permet pas l'octroi d'une bourse. La recourante a toutefois la possibilité de solliciter un prêt dès lors que sa mère ne contribue pas à son entretien. Rejet du recours.