VD_OMNI BO.2011.0011 vom 25. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'art. D.2 du barème du 1er juillet 2009 pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage, en tant qu'il prévoit une restriction s'agissant de la prise en charge par l'Etat des frais de repas des boursiers indépendants, ne trouve aucun fondement dans la LAEF ni dans son règlement d'application, d'une part, et est constitutif d'une violation du principe de l'égalité de traitement, d'autre part (confirmation de la jurisprudence). Recours admis et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision tenant compte des frais de repas pris à l'extérieur par l'intéressé, boursier indépendant, durant la période litigieuse.