VD_OMNI BO.2011.0001 vom 5. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La question de l'inscription au contrôle des habitants d'une commune doit être distinguée de celle du domicile. La constatation, par une inscription au contrôle des habitants, qu'une personne est établie quelque part ne fixe pas, à elle seule, son domicile, elle constitue tout au plus un indice pour la détermination de celui-ci.