VD_OMNI BO.2010.0035 vom 14. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | En l'absence d'un soutien de fait, établi ou déduit des circonstances, les revenus du concubin du requérant indépendant ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la bourse. La naissance d'un enfant commun n'y change rien. A noter que ce régime juridique sera modifié lors de l'entrée en vigueur de la LHPS et du nouvel art. 16 LAEF.