VD_OMNI BO.2010.0020 vom 14. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Frais de repas de midi: refusés par l'OCBE, à un boursier, financièrement indépendant de ses parents, en application du barème du Conseil d'Etat de 2009. Admission du recours et annulation du refus de l'OCBE au motif que le barème précité, qui réserve la prise en charge de ces frais de repas aux seuls requérants dépendants faisant ménage commun avec leurs parents, prévoit une restriction qui n'a pas de fondement dans la LAEF, ni le RLAEF. En outre, le barème opère sur ce point une distinction juridique, alors même qu'il traite précisément de manière identique les charges des boursiers dépendants et indépendants de leurs parents, d'où une violation du principe d'égalité de traitement.