VD_OMNI BO.2010.0007 vom 30. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Application rationae temporis de la novelle du 1er juillet 2009 modifiant le RLAEF, s'agissant en particulier de l'art. 8 al. 2bis nouveau (charges mensuelles désormais fixées par le barème, notamment selon le domicile) et de l'art. 11b nouveau (excédent désormais réparti à raison d'1 part par membre de la famille, y compris pour les enfants en formation). En l'espèce, la portée des dispositions transitoires est laissée indécise, dès lors que même la combinaison la plus favorable de l'ancien et du nouveau droit ne conduit pas à l'octroi d'une bourse (c. 2 et 3). Pour le surplus, une diminution suffisamment significative du revenu familial déterminant n'est pas établie, même en tenant compte des revenus nets réalisés l'année de la demande (2009) par les parents au sens des ch. 100, respectivement 200 de la déclaration d'impôt 2009 (c. 4).