VD_OMNI BO.2010.0006 vom 4. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, B.X.________, C.X.________, D.X.________ | Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité intimée n'avait pas à statuer sur l'éventuel droit à une bourse d'études en faveur de sa fille, en l'absence de demande dans ce sens pour l'année 2009/2010. En particulier, le devoir d'information des autorités compétentes en la matière a un caractère général, et n'implique pas que celles-ci seraient tenues d'examiner spontanément, dans un cas concret, si une personne pourrait bénéficier d'une aide. Au surplus, le dépôt d'une demande détermine également, le cas échéant, le dies a quo du droit aux prestations durant l'année de formation en cause, et l'on ne voit pas comment il pourrait être suppléé à ce principe en l'absence de demande - les bourses d'étude ne pouvant pas, selon la jurisprudence, être accordées de manière rétroactive. Recours rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.