VD_OMNI BO.2009.0025 vom 27. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A.X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Un immeuble compris dans une succession indivise qui ne sert pas au logement du requérant doit être pris en compte dans la fortune déterminante pour le calcul de la bourse. La condition selon laquelle la fortune doit être facilement mobilisable,qui figure dans certains arrêts, doit être abandonnée dès lors qu'elle ne ressort pas de la loi. Si nécessaire, le requérant peut demander l'octroi d'un prêt. Arrêt rendu dans le cadre de la procédure 34 ROTC.