VD_OMNI BO.2009.0017 vom 18. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Requérant âgé de plus de 25 ans qui, durant les douze mois qui ont précédé la poursuite de ses études a obtenu des prestations au titre d'allocations pour perte de gain (APG) pendant 6 mois et des indemnités de l'assurance chômage pendant 4 mois, prestations assimilées au revenu provenant d'une activité lucrative. Il reste toutefois 2 mois sans activité lucrative, entre la fin du service civil et le début du chômage. La condition des douze mois d'"activité lucrative" (art. 12 LAEF) n'est ainsi pas remplie. On remarque en outre que le requérant n'a jamais réellement exercé d'activité lucrative avant la reprise des études. Il faut donc tenir compte du revenu de ses parents pour calculer son droit à une bourse d'études. Le revenu des parents permettant d'assurer le financement des études, le recours est rejeté.