VD_OMNI BO.2009.0013 vom 30. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Obligation de restituer la bourse octroyée. La loi prévoit un motif de restitution impératif en cas de dol (art. 30 LEAF) et un motif de restitution facultatif pour celui qui renonce à sa formation sans raison impérieuse (art. 28 LAEF). Constitue une raison impérieuse la dépression, nécessitant un traitement en clinique, qui a contraint l'intéressée à interrompre sa formation et l'empêche de la reprendre. L'art. 26 LAEF, qui prévoit que le soutien financier de l'État cesse dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions légales, n'instaure pas un cas de restitution supplémentaire. Quant à l'art. 15 du règlement d'application, qui assimile le fait de ne pas annoncer un changement de situation à un dol au sens de l'article 30 de la loi, il est douteux qu'il puisse transformer en remboursement impératif la règle potestative de l'article 28. En tous les cas, on ne peut pas exiger de celui qui est victime d'une dépression qu'il annonce dès le début de sa maladie qu'il renonce à ses études.