VD_OMNI BO.2009.0011 vom 24. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Requérante dépendant de l'aide de ses parents. Le revenu réalisé par la mère s'ajoute aux prestations du revenu d'insertion. Prise en compte des revenus du parent divorcé, lorsque l'enfant requérant est devenu majeur, comme en l'espèce (rappel de la jurisprudence). L'OCBEA se fonde à se propos sur la dernière décision de taxation disponible.