VD_OMNI BO.2009.0009 vom 20. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'études; calcul de la capacité financière d'une famille dont les parents sont séparés. Lorsque l'enfant est mineur, on peut présumer que la contribution d'entretien fixée judiciairement correspond à ce qui peut raisonnablement être exigé du parent qui ne vit plus avec l'enfant, de sorte que la pension qu'il verse doit être prise en considération; en l'espèce, l'enfant est majeur et la pension versée par le père n'a pas été fixée dans le cadre d'une procédure judiciaire; le revenu du père doit ainsi être pris en considération dans sa globalité en l'ajoutant au revenu de la mère.