VD_OMNI BO.2008.0150 vom 26. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Evaluation du revenu familial déterminant. La période fiscale de référence est l'année 2006, mais seules les décisions de taxation 2004 et 2005 figurent au dossier; de plus, la situation de la famille s'est modifiée: les parents se sont séparés en mars 2008 et ont débuté une nouvelle activité lucrative à cette période. Disposant d'éléments récents et fiables, en particulier de fiches de salaire des parents du requérant pour l'année pour laquelle la bourse a été sollicitée, c'est à bon droit que l'office a procédé à une évaluation du revenu familial déterminant. Le montant retenu apparaît réaliste et conforme à la nouvelle situation familiale. Confirmation du refus d'accorder une bourse d'études au motif que la capacité financière de la famille dépasse les normes fixées par le barème.