VD_OMNI BO.2008.0137 vom 13. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Celui qui bénéficie des prestations du programme FORJAD, destinées à l'insertion des jeunes adultes sans formation et bénéficiaires du revenu d'insertion, ne peut être considéré comme financièrement indépendant pour l'octroi d'une bourses d'études, dès lors que ces prestations sont assimilées aux prestations de l'aide sociale (confirm. de jurisp.). De plus, une prise en charge des frais d'entretien par le biais de l'octroi d'une bourse d'études n'est pas possible dès lors qu'il en est déjà tenu compte dans les prestations versées au moyen du programme FORJAD.