VD_OMNI BO.2008.0128 vom 28. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Calcul du montant de la bourse à allouer à un étudiant à l'ECAL qui vit seul avec sa mère. Rappel de la jurisprudence selon laquelle il est possible de s'écarter de l'art. 10 al.1 RAEF si on dispose d'éléments plus fiables et plus actuels pour fixer le revenu familial déterminant.