VD_OMNI BO.2008.0114 vom 30. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Les parents des requérants sont propriétaires d'une maison familiale et de deux résidences secondaires en PPE; les revenus, intérêts et frais liés aux trois immeubles laissent un revenu fiscal net nul. Méthode d'évaluation du revenu déterminant fondée sur l'art. 10b al. 1 let a RLAEF: le principe de l'égalité entre justiciables - en particulier entre les propriétaires de leur logement et les locataires - permet d'écarter du calcul du revenu déterminant les produits et les charges, tant de la fortune mobilière qu'immobilière, quand cette fortune induit davantage de charges que de produits.