VD_OMNI BO.2008.0104 vom 23. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours admis en matière de bourse d'études; la diminution des revenus des parents du recourant justifie l'octroi d'une bourse; contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, cette diminution n'est pas compensée par l'augmentation de la fortune familiale; en effet, seule la fortune disponible doit être comptabilisée pour tenir compte du statut d'indépendant du père du recourant, afin de ne pas porter un préjudice sensible à l'activité économique de la famille; de même, les assurances sur la vie ne sont pas prises en considération, car le statut d'indépendant du père du recourant lui imposant d'organiser et de planifier sa prévoyance professionnelle, la valeur de rachat des assurances sur la vie constitue un complément nécessaire à ses efforts de prévoyance.