VD_OMNI BO.2008.0035 vom 21. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Annulation de la décision de l'OCBEA et renvoi du dossier de la cause pour complément d'instruction sur la situation financière du père du recourant: préalablement au refus de bourse pour insuffisance de renseignements, l'office aurait dû solliciter des informations auprès de l'office d'impôt compétent (art. 10 al. 3 RLAEF); le père du recourant étant dans l'impossibilité de produire dans l'immédiat une décision de taxation définitive (recours pendant auprès de l'autorité fiscale), l'office aurait également dû procéder à l'évaluation de ses revenus (art. 10c al. 2 RLAEF); en outre, comme le père du recourant ne verse aucune pension et semble se désintéresser totalement de celui-ci et de son frère depuis de nombreuses années, l'OCBEA aurait dû instruire la question d'une éventuelle dispense de prise en compte de ses revenus; finalement, l'office aurait également dû examiner si l'absence de toute contribution d'entretien de la part du père du recourant pouvait justifier l'octroi d'un prêt (art. 15 al. 1 LAEF et 9 RLAEF). Recours admis.