VD_OMNI BO.2008.0010 vom 14. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'existence d'un domicile dans le canton de Vaud durant les cinq ans qui précèdent s'examine selon les règles du droit civil, sans égard à la durée de l'autorisation de séjour dont bénéficie le requérant. En l'occurrence une interruption de séjour pendant plus d'une année n'a pas mis fin au domicile de la famille en Suisse.