VD_OMNI BO.2007.0197 vom 25. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'octroi d'une bourse met fin à l'allocation du revenu d'insertion du requérant. Aussi le revenu d'insertion dont bénéficie le requérant indépendant ne peut-il être pris en considération pour évaluer la capacité financière de la famille. En revanche, l'octroi d'une bourse au requérant ne met pas fin à l'allocation du revenu d'insertion destiné à son conjoint ou à ses enfants, de sorte que ce revenu doit être pris en considération pour évaluer la capacité financière de la famille (consid. 5b/aa). Le montant de l'allocation complémentaire du requérant indépendant doit être calculé dans tous les cas (requérant avec ou sans enfants, avec ou sans conjoint) en partant de l'insuffisance du revenu familial, compte tenu des charges calculées sur la base des art. 8 à 8c RLAEF (cas échéant en appliquant par analogie à ce montant la répartition prévue par l'art. 11 RLAEF) et non pas en se référant au régime destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale (consid. 7).