VD_OMNI BO.2007.0173 vom 27. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'études; notion d'indépendance financière; le fait que le législateur cantonal n'ait pas envisagé l'acquisition de l'indépendance financière par d'autres moyens que l'activité lucrative n'est pas constitutif d'une lacune proprement dite; les prestations de l'assistance publique (revenu d'insertion) ne sont ainsi pas assimilables au revenu provenant d'une activité lucrative; en dehors de ce qui est prévu par le projet FORJAD pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, le système actuel empêche dès lors toute personne majeure et indépendante de l'aide financière de ses parents de bénéficier du soutien de l'Etat pour entreprendre des études ou une formation professionnelle lorsqu'elle est bénéficiaire du revenu d'insertion.