VD_OMNI BO.2007.0157 vom 8. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Examen de l'exigence du domicile parental dans le canton sous l'angle de la loi fédérale sur les contributions à la formation et du projet d'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, dont on peut s'inspirer. Les conditions d'une exception à cette exigence pour les personnes majeures et financièrement indépendantes concordent dans ces deux réglementations et dans la loi vaudoise: il ne suffit pas que le requérant majeur soit financièrement indépendant de ses parents, cette indépendance doit être le fruit d'une "activité lucrative" (consid. 3). Il n'est pas exclu que la loi vaudoise puisse être interprétée, au regard de la loi fédérale précitée, en ce sens que lorsque le requérant majeur financièrement dépendant a été sous tutelle jusqu'à sa majorité, le domicile déterminant n'est pas celui de ses parents, mais le siège de l'autorité tutélaire. Question laissée indécise (consid. 4).