VD_OMNI BO.2007.0105 vom 15. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsqu'un bénéficiaire a déjà obtenu l'aide de l'Etat pour une précédente formation dont la durée a excédé une année, l'Etat, qui accorde son aide pour une seconde formation, dispose alors d'une créance qu'il peut, moyennant accord du bénéficiaire, compenser avec l'aide qu'il accorde pour la seconde formation. L'abstention de demande d'aide durant la première année d'une seconde formation ne fait pas obstacle au remboursement de l'aide reçue pour la précédente formation lorsque celle-ci a durée plus d'une année.